Article considérant 36

(36) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’entreprise, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction, et il doit être appliqué conformément à ces droits et principes.