Règlement (UE) 2024/1106 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1106
RattachementRèglement (UE) 2024/1106
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1106)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2024/1106EUR-Lex →

(4) Le présent règlement est sans préjudice des règlements (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, (UE) no 596/2014 et (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de l’application du droit de la concurrence de l’Union aux pratiques relevant du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1106. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).