Le présent règlement fixe des exigences techniques et des procédures administratives communes destinées à garantir le maintien de la navigabilité des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord («UAS»), y compris tout composant à y installer, lorsque l’aéronef sans équipage à bord est ou sera immatriculé dans un État membre et est destiné à être exploité dans la catégorie «spécifique» telle que définie à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 et qu’un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint a été ou sera délivré pour l’aéronef sans équipage à bord.
Règlement délégué (UE) 2024/1107 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1107
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1107
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1107)
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