Règlement délégué (UE) 2024/1107 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1107
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1107
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1107)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2024/1107EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «système d’aéronef sans équipage à bord»: tout aéronef sans équipage à bord, tel que défini à l’article 3, point 30), du règlement (UE) 2018/1139, et son unité de contrôle et de surveillance;

2) «unité de contrôle et de surveillance»: l’équipement de contrôle à distance d’un aéronef sans équipage à bord, tel que défini à l’article 3, point 32), du règlement (UE) 2018/1139;

3) «personnel de certification»: le personnel chargé de la certification de la maintenance une fois celle-ci achevée;

4) «composant»: tout moteur, hélice ou pièce de l’aéronef sans équipage à bord, ou tout élément de l’unité de contrôle et de surveillance;

5) «maintien de la navigabilité»: tous les processus destinés à veiller à ce qu’à tout moment de sa durée d’exploitation, le système d’aéronef sans équipage à bord respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d’être exploité de manière sûre;

6) «maintenance»: l’une des activités ou une combinaison des activités suivantes: révision, réparation, inspection, remplacement, modification ou correction de défectuosité d’un système ou d’un composant d’aéronef sans équipage à bord, à l’exception de la visite prévol;

7) «organisme»: une personne physique, une personne morale ou une partie de personne morale, établie en plusieurs lieux situés dans ou à l’extérieur du territoire des États membres;

8) «visite prévol»: l’inspection effectuée avant le vol pour veiller à ce que l’aéronef sans équipage à bord soit apte à effectuer le vol considéré;

9) «principal établissement»: l’administration centrale ou le siège statutaire de l’entreprise où sont exercés les principales fonctions financières et le contrôle de l’exploitation des activités visées dans le présent règlement;

10) «tâche critique de maintenance»: une tâche de maintenance qui implique l’assemblage ou toute altération d’un système ou de tout composant d’un système d’aéronef sans équipage à bord, moteur ou hélice qui, si une erreur s’est produite pendant son exécution, pourrait directement mettre en danger la sécurité du vol;

11) «installation d’une unité de contrôle et de surveillance»: le processus consistant à intégrer les éléments de l’unité de contrôle et de surveillance dans un environnement physique approprié à cet effet conformément à un ensemble d’instructions d’installation et d’essais, de sorte que l’unité de contrôle et de surveillance installée puisse être utilisée pour exploiter un aéronef sans équipage à bord.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).