Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1107
IntituléAgrément des organismes participant au maintien de la navigabilité des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1107
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1107)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2024/1107EUR-Lex →
Un organisme qui participe au maintien de la navigabilité des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord visés à l’article 1er et des composants à y installer, y compris à leur maintenance, se conforme à l’annexe II (partie CAO.UAS) et obtient le certificat d’agrément correspondant délivré par l’autorité compétente spécifiée dans le règlement d’exécution (UE) 2024/1109 de la Commission.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2024/1109 de la Commission du 10 avril 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences et les procédures administratives applicables aux autorités compétentes pour la certification, la supervision et le contrôle de l’application du maintien de la navigabilité des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord certifiés, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/203 (JO L, 2024/1109, 17.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1109/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.