(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139, les exigences détaillées applicables aux UAS devraient être proportionnées au risque lié à l’exploitation particulière ou au type d’exploitation comme requis par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 pour les opérations à haut risque relevant de la catégorie «spécifique».
Règlement délégué (UE) 2024/1107 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1107
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1107
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1107)
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