(7) Il est nécessaire d’assurer une transition en douceur vers le nouveau cadre réglementaire établi par le présent règlement. Par conséquent, il est nécessaire de donner aux parties prenantes et aux administrations des États membres suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau cadre réglementaire et en assurer le respect.
Règlement délégué (UE) 2024/1107 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1107
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1107
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R1107)
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