Article considérant 6

(6) La sûreté d’exploitation des aéronefs sans équipage à bord soumis à certification requiert que l’unité de contrôle et de surveillance soit soumise aux mêmes procédures que celles régissant la délivrance des certificats pour les aéronefs sans équipage à bord, en établissant que la même procédure de certification s’applique aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord puisqu’ils se composent de l’aéronef sans équipage à bord et de son unité de contrôle et de surveillance.