(2) Afin de garantir l’application uniforme de ces exigences détaillées en matière de maintien de la navigabilité, il convient de définir des règles et des procédures devant être appliquées par les autorités compétentes pour l’appréciation du respect de ces exigences. Ces règles et procédures devraient refléter les exigences applicables aux autorités compétentes responsables du maintien de la navigabilité des aéronefs avec équipage à bord énoncées dans le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, tout en étant adaptées au cadre spécifique des UAS.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1109 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1109
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1109
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1109)
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