(4) Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps aux autorités compétentes pour garantir le respect des nouvelles règles et procédures pour l’appréciation du respect des exigences détaillées en matière de maintien de la navigabilité applicables aux UAS certifiés, le présent règlement devrait donc être applicable à partir du 1er mai 2025. L’application des exigences en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité aérienne devrait, quant à elle, être reportée jusqu’à ce que le règlement d’exécution (UE) 2023/203 devienne applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1109 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1109
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1109
Versionacte d'origine du 10/04/2024 (CELEX 32024R1109)
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