Version d'origine : acte du 08/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1127
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1127
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1127)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/1127EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit les principes directeurs et les critères de définition des procédures à mettre en œuvre pour vérifier que les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les dossiers d’information du client correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds en service. Il établit également la procédure de vérification de l’éventuelle présence de stratégies embarquées ou ayant trait aux véhicules qui améliorent artificiellement les performances du véhicule pendant les essais ou au regard des calculs effectués aux fins de la certification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant («vérification en service»).
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux véhicules utilitaires lourds à émission nulle tels qu’ils sont définis à l’article 3 du règlement (UE) 2019/1242.
Aller plus loin
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