Règlement délégué (UE) 2024/1127 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1127
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1127
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024R1127)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2024/1127EUR-Lex →

(4) Afin de réduire le risque de conflit d’intérêts, les essais de vérification en service devraient être effectués par un service technique qui n’a pas participé aux essais effectués aux fins de la certification concernant les propriétés en rapport avec les émissions de CO2 et la consommation de carburant des composants, entités techniques distinctes et systèmes des véhicules concernés. Les essais relatifs à la traînée aérodynamique devraient être réalisés dans les locaux du service technique ou dans un laboratoire accrédité, et non en présence d’un observateur dans les locaux du constructeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).