(5) Afin de permettre à l’autorité responsable de l’octroi de la réception de parvenir à une conclusion pour l’ensemble des véhicules concernée sur la base des résultats des essais menés sur les véhicules échantillonnés, il convient d’établir une méthode d’évaluation statistique appropriée.
Règlement délégué (UE) 2024/1127 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1127
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1127
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024R1127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.