(6) Les constructeurs devraient veiller à ce que les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les dossiers d’information des clients correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules en service, ce qui doit être vérifié par l’autorité responsable de l’octroi de la réception. Pour que ces activités de vérification en service soient financées de manière adéquate, l’autorité responsable de l’octroi de la réception devrait facturer aux constructeurs des redevances proportionnées.
Règlement délégué (UE) 2024/1127 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1127
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1127
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024R1127)
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