Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléProtection nationale transitoire
RattachementCHAPITRE 2 — Enregistrement des indications géographiques
Règlement (UE) 2024/1143
TITRE II — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
CHAPITRE 2 — Enregistrement des indications géographiques
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
1. Un État membre peut, à titre temporaire, accorder à une dénomination une protection transitoire au niveau national, celle-ci prenant effet à compter de la date de dépôt d’une demande d’enregistrement au niveau de l’Union auprès de la Commission.
2. Cette protection nationale cesse à la date à laquelle l’acte d’exécution statuant sur la demande d’enregistrement, adopté conformément à l’article 21, entre en vigueur ou à la date à laquelle la demande d’enregistrement est retirée.
3. Lorsqu’une dénomination n’est pas enregistrée au titre du présent règlement, les conséquences de la protection nationale transitoire relèvent de la seule responsabilité de l’État membre concerné.
4. Les mesures prises par les États membres conformément au présent article ne produisent d’effets qu’au niveau national et n’ont aucune incidence sur le marché intérieur ou le commerce international.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.