Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléProtection des données
Rattachement
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2024/1143
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

1. Les États membres et la Commission traitent et rendent publiques les données à caractère personnel reçues au cours des procédures d’enregistrement, d’approbation de modifications, d’annulation, d’opposition, d’octroi d’une période transitoire et de contrôle en application du présent règlement et des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) 2019/787, conformément aux règlements (UE) 2018/1725 et (UE) 2016/679.

2. La Commission est responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure pour laquelle elle est compétente conformément aux règlements (UE) 2019/787 et (UE) no 1308/2013 et au présent règlement.

3. Les autorités compétentes des États membres sont responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures pour lesquelles elles sont compétentes conformément aux règlements (UE) 2019/787 et (UE) no 1308/2013 et au présent règlement.

4. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est un «sous-traitant» au sens du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel liées au registre de l’Union des indications géographiques.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1143-20260318. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).