Aucune dénomination n’est enregistrée en tant qu’indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque ainsi que de la durée pendant laquelle elle a été utilisée, l’enregistrement de la dénomination proposée en tant qu’indication géographique serait susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléMarques
Rattachement
CHAPITRE 3 — Protection des indications géographiques
- Règlement (UE) 2024/1143
- TITRE II — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
- CHAPITRE 3 — Protection des indications géographiques
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
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