Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléAssociations de groupements de producteurs
RattachementCHAPITRE 3 — Protection des indications géographiques
Règlement (UE) 2024/1143
TITRE II — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
CHAPITRE 3 — Protection des indications géographiques
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
1. Une association de groupements de producteurs peut être constituée à l’initiative de groupements de producteurs intéressés.
2. Une association de groupements de producteurs peut notamment effectuer les tâches suivantes:
a) participer à des organes consultatifs;
b) échanger des informations avec les autorités publiques sur des sujets liés à la politique en matière d’indications géographiques;
c) formuler des recommandations en vue d’améliorer le développement des politiques en matière d’indications géographiques, notamment en ce qui concerne la durabilité, la lutte contre la fraude et la contrefaçon, la création de valeur parmi les opérateurs, les règles de concurrence et le développement rural;
d) promouvoir et diffuser les bonnes pratiques auprès des producteurs en ce qui concerne les politiques relatives aux indications géographiques.
e) participer à des actions de promotion au sens du règlement (UE) no 1144/2014.
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