Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléInformations publiques sur les autorités compétentes, les organismes délégataires et les organismes de certification de produits et les personnes physiques
RattachementCHAPITRE 4 — Contrôles et application des règles
Règlement (UE) 2024/1143
TITRE II — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
CHAPITRE 4 — Contrôles et application des règles
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
1. Les États membres rendent publics le nom et l’adresse des autorités compétentes, des organismes délégataires et des personnes physiques visés à l’article 39, paragraphe 3, pour chaque produit désigné par une indication géographique et tiennent ces informations à jour.
2. La Commission rend publics le nom et l’adresse des autorités compétentes et des organismes de certification de produits visés à l’article 39, paragraphe 4, et met ces informations à jour régulièrement.
3. La Commission peut mettre en place un portail numérique sur lequel sont rendus publics le nom et l’adresse des autorités compétentes, des organismes délégataires et des organismes de certification de produits et des personnes physiques visés aux paragraphes 1 et 2.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.