Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléObligations des fournisseurs sur le marché en ligne
RattachementCHAPITRE 4 — Contrôles et application des règles
Règlement (UE) 2024/1143
TITRE II — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
CHAPITRE 4 — Contrôles et application des règles
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
1. Toute information relative à la publicité, à la promotion et à la vente de produits à laquelle les personnes établies dans l’Union ont accès et qui enfreint la protection des indications géographiques prévue aux articles 26 et 27 du présent règlement est considérée comme un contenu illicite au sens de l’article 3, point h), du règlement (UE) 2022/2065.
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3. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, toute personne ou entité peut notifier aux fournisseurs de services d’hébergement la présence d’un contenu spécifique qui est en infraction avec les articles 26 et 27 du présent règlement.
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