Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléAssistance mutuelle et échange d’informations
RattachementCHAPITRE 4 — Contrôles et application des règles
Règlement (UE) 2024/1143
TITRE II — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
CHAPITRE 4 — Contrôles et application des règles
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 44 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance aux fins de l’exécution des contrôles et des mesures visant à faire appliquer les règles prévues au présent chapitre conformément au titre IV du règlement (UE) 2017/625.
2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles détaillées concernant la nature et le type d’informations à échanger entre États membres et les méthodes d’échange de ces informations aux fins de l’exécution des contrôles et des mesures visant à faire appliquer les règles prévues au présent chapitre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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