Article en vigueur.
Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
1. Une opposition formée conformément à l’article 61 n’est recevable que si l’opposant démontre que:
a) la spécialité traditionnelle garantie proposée n’est pas conforme aux dispositions du présent chapitre; ou
b) l’enregistrement de la dénomination compromettrait l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique.
2. La recevabilité d’une opposition est évaluée par rapport au territoire de l’Union.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.