VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 66 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
1. Un groupement de producteurs d’un produit dont la dénomination est une spécialité traditionnelle garantie enregistrée peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges. La demande décrit les modifications demandées et les justifie.
2. La procédure de modification d’un cahier des charges suit, mutatis mutandis, la procédure prévue aux articles 56 à 64.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant les règles relatives à la procédure de modification d’un cahier des charges.
4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation d’une demande de modification d’un cahier des charges. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.