VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 69 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice:
a) de l’utilisation des mentions qui sont génériques dans l’Union, même si la mention générique fait partie d’une dénomination qui est protégée en tant que spécialité traditionnelle garantie;
b) de la mise sur le marché de produits dont l’étiquetage contient ou constitue la dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale utilisée de bonne foi;
c) de l’application des règles de l’Union ou des États membres régissant la propriété intellectuelle, et notamment celles concernant les appellations d’origine, les indications géographiques et les marques ainsi que les droits accordés en vertu de ces règles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.