VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 71 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
1. Une dénomination enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie peut être utilisée par toute personne physique ou morale commercialisant un produit qui respecte le cahier des charges correspondant.
2. Les États membres veillent à ce que les opérateurs soient couverts par la vérification du respect du cahier des charges établie conformément à l’article 72.
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