Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article 74

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléVérification de l’utilisation des spécialités traditionnelles garanties sur le marché et application des règles
Rattachement
CHAPITRE 2 — Spécialités traditionnelles garanties
  1. Règlement (UE) 2024/1143
  2. TITRE III — SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES GARANTIES ET MENTIONS DE QUALITÉ FACULTATIVES
  3. CHAPITRE 2 — Spécialités traditionnelles garanties
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 74 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de vérifier l’utilisation des spécialités traditionnelles garanties, et des mesures d’application y relatives, après la mise sur le marché du produit désigné par une spécialité traditionnelle garantie, ce qui inclut des opérations telles que le stockage, le transit, la distribution ou la mise en vente, y compris dans le commerce électronique. Ces autorités peuvent être les mêmes que les autorités compétentes visées à l’article 72, paragraphe 6, point a). La vérification de l’utilisation des spécialités traditionnelles garanties est effectuée sur la base d’une analyse des risques.

2. Les autorités visées au paragraphe 1 veillent au respect du cahier des charges pour la spécialité traditionnelle garantie concernée.

3. Les États membres prennent les mesures administratives et judiciaires appropriées pour empêcher l’utilisation de dénominations de produits ou de services qui sont produits, fournis ou commercialisés sur leur territoire, ou destinés à l’exportation vers des pays tiers, et qui enfreindraient la protection des spécialités traditionnelles garanties prévue à l’article 68, ou pour y mettre fin.

4. L’autorité ou les autorités désignées conformément au paragraphe 1 facilitent l’échange d’informations entre les départements, agences et organismes concernés, comme la police, les agences de lutte contre la contrefaçon, les douanes, les offices de propriété intellectuelle, les autorités chargées de veiller à l’application de la législation alimentaire et les inspecteurs du commerce de détail, afin de veiller à une application efficace.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1143-20260318. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).