Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléRestrictions d’utilisation et contrôles
RattachementCHAPITRE 3 — Mentions de qualité facultatives
Règlement (UE) 2024/1143
TITRE III — SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES GARANTIES ET MENTIONS DE QUALITÉ FACULTATIVES
CHAPITRE 3 — Mentions de qualité facultatives
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 83 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
1. Une mention de qualité facultative peut uniquement être utilisée pour désigner des produits qui respectent les conditions d’utilisation correspondantes.
2. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’application des règles de l’Union ou des règles nationales régissant la propriété intellectuelle, et notamment de celles qui concernent les appellations d’origine, les indications géographiques et les marques, ainsi que les droits octroyés en vertu de ces règles.
3. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.
4. Les États membres réalisent des contrôles, sur la base d’une analyse de risques, afin de veiller au respect des exigences du présent chapitre et, en cas de violation, imposent les sanctions administratives appropriées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.