Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléDispositions transitoires relatives à la procédure d’opposition nationale pour les indications géographiques
RattachementTITRE V — DÉLÉGATION DE POUVOIRS, DISPOSITIONS DE PROCÉDURE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2024/1143
TITRE V — DÉLÉGATION DE POUVOIRS, DISPOSITIONS DE PROCÉDURE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référencearticle 91 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →
Les dispositions transitoires suivantes s’appliquent:
a) par dérogation à l’article 84, point 3), du présent règlement, l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024;
b) par dérogation à l’article 85, point 5), du présent règlement, l’article 24, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024;
c) par dérogation à l’article 94 du présent règlement, l’article 49, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
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