La Commission abroge ou remplace, selon le cas, les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base du règlement (UE) no 1151/2012 ou sur la base des dispositions visées aux articles 84 et 85 du présent règlement, dans la mesure nécessaire pour les mettre en conformité avec les délégations de pouvoirs prévues par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article 96
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1143
IntituléAbrogation et modification d’actes délégués et d’actes d’exécution
Rattachement
TITRE V — DÉLÉGATION DE POUVOIRS, DISPOSITIONS DE PROCÉDURE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2024/1143
- TITRE V — DÉLÉGATION DE POUVOIRS, DISPOSITIONS DE PROCÉDURE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
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