Textes › Article 97 Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1143-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/04/2024).
Texte Règlement (UE) 2024/1143
Intitulé Entrée en vigueur et date d’application
Rattachement TITRE V — DÉLÉGATION DE POUVOIRS, DISPOSITIONS DE PROCÉDURE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES Règlement (UE) 2024/1143 TITRE V — DÉLÉGATION DE POUVOIRS, DISPOSITIONS DE PROCÉDURE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES Version Consolidée au 18/03/2026 (CELEX 02024R1143-20260318)
Référence article 97 du règlement (UE) 2024/1143copier EUR-Lex → Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 mai 2024.
Toutefois, l’article 10, paragraphes 4 et 5, l’article 39, paragraphe 1, et l’article 45 sont applicables à partir du 1er janvier 2025.
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