Article considérant 10

(10) La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. Le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil prévoit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les États membres dans le cadre des procédures pertinentes. Les rôles de la Commission et des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les procédures qui relèvent de leur compétence doivent être clairement définis afin d’assurer un niveau de protection élevé.