(11) En tant que principe général, et afin de restreindre au minimum la divulgation de données à caractère personnel, les documents à présenter dans le cadre des procédures pertinentes ne devraient pas contenir de données à caractère personnel. Lorsque cela n’est pas possible, les informations pouvant contenir des données à caractère personnel, telles que les coordonnées de personnes physiques, devraient être présentées dans des documents spécifiques distincts.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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