Article considérant 12

(12) Aux fins du présent règlement, le prénom et le nom de famille de personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées, pourraient figurer dans les documents traités par la Commission et les États membres au cours des procédures prévues par le présent règlement. Les données à caractère personnel pourraient figurer, bien que rarement, dans les procédures d’enregistrement, de modification ou d’annulation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties. Cela peut se produire tant au niveau de l’État membre qu’au niveau de la Commission, lorsque le nom du groupement de producteurs concerné, ou de l’opposant, contient le nom d’une personne physique. Des données à caractère personnel pourraient également figurer dans les noms de groupements de producteurs reconnus. Ces données sont traitées dans le cadre de la désignation de ces groupements et de l’inclusion de leurs noms dans le registre de l’Union des indications géographiques. Des données à caractère personnel peuvent également figurer dans le nom des organismes délégataires, des organismes de certification de produits et des personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées. Ces données sont traitées dans le cadre des procédures de contrôle des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, tant au niveau des États membres qu’au niveau de la Commission. D’autre part, des données à caractère personnel sont plus susceptibles de faire partie du nom des opérateurs auxquels une période transitoire a été accordée dans le processus d’enregistrement ou de modification d’une indication géographique ou d’une spécialité traditionnelle garantie, tant au niveau des États membres qu’au niveau de la Commission. Des données à caractère personnel pourraient également faire partie du nom des producteurs figurant dans la liste des opérateurs et dans l’outil qui délivre l’attestation de conformité au cahier des charges, traités par les États membres dans le cadre des procédures de contrôle des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties. La Commission et les États membres pourraient donc être tenus de traiter des informations qui contiennent des données à caractère personnel, en particulier des noms de personnes physiques et leurs coordonnées.