Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

(13) Chaque fois que la Commission et les États membres estiment nécessaire de traiter les données à caractère personnel conformément au présent règlement, ce traitement est justifié par l’intérêt public. La mise en œuvre correcte des procédures d’enregistrement, de modification ou d’annulation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties ainsi que des procédures de contrôle dans le cadre du présent règlement et des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil est nécessaire au bon fonctionnement du système de protection des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties. Ces procédures sont de nature publique. Il est nécessaire de disposer d’informations sur les entités concernées pour déterminer leurs responsabilités dans le cadre des procédures et garantir une concurrence loyale et des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs. En outre, dans certains cas, le traitement des noms des producteurs ou des groupements de producteurs est indispensable pour qu’ils défendent leurs intérêts ou jouissent de leurs droits. Le traitement des données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de l’octroi d’une période transitoire, par les États membres ou la Commission, lors d’une procédure d’enregistrement ou de modification d’une indication géographique ou d’une spécialité traditionnelle garantie, de la désignation de groupements de producteurs reconnus et de l’inclusion de leurs noms dans le registre de l’Union des indications géographiques, de la compilation de la liste des producteurs de produits désignés par une indication géographique tenue par les États membres et de la mise en place et du fonctionnement du système qui délivre l’attestation de conformité au cahier des charges. Dans tous ces cas, le traitement des données à caractère personnel est effectué dans l’intérêt public et, dans certains cas, dans l’intérêt de la personne concernée également.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).