(15) Les documents relatifs à l’enregistrement d’une indication géographique et d’une spécialité traditionnelle garantie, sous forme numérique ou sur papier, devrait être conservée pendant une période de dix ans après l’annulation de l’enregistrement, afin de garantir la conservation des informations historiques et de permettre la comparaison avec d’éventuelles demandes ultérieures concernant des dénominations identiques ou similaires. Si des données à caractère personnel font partie de ces documents, lesdites données devraient également être conservées.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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