Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

(17) Aux fins de l’application du règlement (UE) 2016/679, les autorités compétentes des États membres sont les autorités auprès desquelles les personnes concernées peuvent exercer les droits connexes, en envoyant des observations, en soulevant des questions ou des préoccupations, ou en déposant une plainte concernant la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel. Par conséquent, il convient de préciser que les États membres sont considérés comme étant les responsables du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures dont ils sont responsables au titre du présent règlement, du règlement (UE) no 1308/2013, du règlement (UE) 2019/787 et des dispositions adoptées en vertu du présent règlement et desdits règlements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).