(18) Assurer la reconnaissance et la protection uniformes dans l’ensemble de l’Union des droits de propriété intellectuelle liés aux dénominations protégées dans l’Union constitue un objectif prioritaire qui ne peut être réalisé efficacement qu’au niveau de l’Union. Par conséquent, il faut prévoir dans le droit de l’Union un système unitaire et exhaustif d’indications géographiques. Les indications géographiques sont un droit collectif détenu par tous les producteurs éligibles d’une zone désignée qui souhaitent adhérer à un cahier des charges.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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