(27) Afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux personnes physiques ou morales établies ou résidant dans un pays tiers de porter à l’attention de la Commission toute erreur ou information supplémentaire relative à une demande d’enregistrement, il convient de prévoir la possibilité de présenter une notification d’observations.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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