(29) Pour permettre aux opérateurs, dont les intérêts sont affectés par l’enregistrement d’une dénomination, de continuer à utiliser cette dénomination pendant une période limitée, bien que l’utilisation de cette dénomination soit en violation du régime de protection établi par le présent règlement, il convient d’accorder des dérogations spécifiques pour l’utilisation des dénominations sous la forme de périodes transitoires. Ces périodes devraient également être autorisées pour surmonter des difficultés temporaires et avec l’objectif à long terme de veiller à ce que tous les producteurs respectent le cahier des charges.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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