(30) Dans un souci de transparence et d’uniformité dans l’ensemble des États membres, il est nécessaire d’établir et de maintenir un registre électronique unique des indications géographiques de l’Union, enregistrées en tant qu’appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées. Le registre régulièrement mis à jour devrait permettre d’assurer l’information des consommateurs et des acteurs commerciaux en ce qui concerne tous les types d’indications géographiques inscrites dans ce registre. Il devrait être une base de données électronique stockée dans un système d’information et être accessible au public. En s’appuyant sur son expérience dans la gestion d’autres registres de droits de propriété intellectuelle, l’EUIPO devrait maintenir et tenir à jour le registre de l’Union en ce qui concerne les enregistrements, les modifications et les annulations d’indications géographiques.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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