Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

(30) Dans un souci de transparence et d’uniformité dans l’ensemble des États membres, il est nécessaire d’établir et de maintenir un registre électronique unique des indications géographiques de l’Union, enregistrées en tant qu’appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées. Le registre régulièrement mis à jour devrait permettre d’assurer l’information des consommateurs et des acteurs commerciaux en ce qui concerne tous les types d’indications géographiques inscrites dans ce registre. Il devrait être une base de données électronique stockée dans un système d’information et être accessible au public. En s’appuyant sur son expérience dans la gestion d’autres registres de droits de propriété intellectuelle, l’EUIPO devrait maintenir et tenir à jour le registre de l’Union en ce qui concerne les enregistrements, les modifications et les annulations d’indications géographiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).