(33) Il y a lieu d’octroyer une protection aux dénominations inscrites dans le registre de l’Union des indications géographiques, l’objectif étant de garantir leur utilisation loyale et de prévenir des pratiques pouvant induire le consommateur en erreur. Afin de renforcer la protection des indications géographiques et de lutter plus efficacement contre les infractions, la protection des appellations d’origine et des indications géographiques devrait s’appliquer à tous les noms de domaine accessibles dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement des registres concernés.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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