Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

(33) Il y a lieu d’octroyer une protection aux dénominations inscrites dans le registre de l’Union des indications géographiques, l’objectif étant de garantir leur utilisation loyale et de prévenir des pratiques pouvant induire le consommateur en erreur. Afin de renforcer la protection des indications géographiques et de lutter plus efficacement contre les infractions, la protection des appellations d’origine et des indications géographiques devrait s’appliquer à tous les noms de domaine accessibles dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement des registres concernés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).