(35) Sur la base de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, il peut y avoir évocation d’une indication géographique notamment lorsqu’un lien avec le produit désigné par l’indication géographique enregistrée, y compris avec une référence à une mention, un signe ou un autre dispositif d’étiquetage ou d’emballage, est présent dans l’esprit du consommateur européen moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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