Article considérant 36

(36) À la lumière des pratiques commerciales et de la jurisprudence de l’Union, il convient de clarifier l’utilisation d’une indication géographique dans la dénomination de vente d’un produit transformé dont le produit désigné par une indication géographique est un ingrédient. Il convient de s’assurer que cette utilisation est faite conformément aux pratiques commerciales loyales et qu’elle n’affaiblit ni ne dilue la réputation du produit portant l’indication géographique ni n’y porte atteinte. À cette fin, il convient d’ajouter des conditions relatives aux qualités que l’indication géographique attribue au produit transformé dont elle est un ingrédient. En outre, les producteurs de denrées alimentaires préemballées devraient informer le groupement de producteurs reconnu, lorsqu’un tel groupement existe, avant de commencer à utiliser l’indication géographique dans la dénomination des denrées alimentaires préemballées. Cette approche est conforme aux objectifs de renforcement de la protection des indications géographiques et de renforcement du rôle des groupements de producteurs reconnus. En vue d’atteindre ces objectifs, les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire des règles de procédure nationales supplémentaires applicables aux situations internes dans lesquelles le producteur de denrées alimentaires préemballées et le groupement de producteurs reconnu sont établis sur le territoire dudit État membre, conformément aux traités et à la jurisprudence, et sans entraver la libre circulation des biens et la liberté d’établissement. Par ailleurs, dans le respect du principe de liberté contractuelle, le groupement de producteurs reconnu et le producteur de denrées alimentaires préemballées peuvent conclure entre eux un accord portant sur des points techniques et visuels spécifiques à la présentation de l’indication géographique de l’ingrédient dans la dénomination des denrées alimentaires préemballées.