(37) Il convient de clarifier les règles relatives à la poursuite de l’utilisation de mentions génériques de manière que les mentions génériques qui sont similaires à une dénomination ou à une mention protégée, ou qui la composent, conservent leur caractère générique.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.