(38) Il convient de clarifier le champ d’application de la protection accordée en vertu du présent règlement, notamment en ce qui concerne les limitations à l’enregistrement de nouvelles marques énoncées dans la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil qui entrent en conflit avec l’enregistrement des indications géographiques. Cette clarification est également nécessaire en ce qui concerne les détenteurs de droits de propriété intellectuelle antérieurs, notamment ceux qui ont trait aux marques et aux dénominations homonymes enregistrées en tant qu’indications géographiques.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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