Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

(38) Il convient de clarifier le champ d’application de la protection accordée en vertu du présent règlement, notamment en ce qui concerne les limitations à l’enregistrement de nouvelles marques énoncées dans la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil qui entrent en conflit avec l’enregistrement des indications géographiques. Cette clarification est également nécessaire en ce qui concerne les détenteurs de droits de propriété intellectuelle antérieurs, notamment ceux qui ont trait aux marques et aux dénominations homonymes enregistrées en tant qu’indications géographiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).