(40) Les indications géographiques peuvent également être enregistrées en tant que marques lorsque cela ne contrevient pas au présent règlement. À cette fin, le présent règlement n’affecte pas les règles nationales en ce qui concerne l’évaluation comptable de ces marques et leur inclusion dans le bilan annuel des producteurs et des groupements de producteurs.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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