(43) Un groupement de producteurs unique devrait également être reconnu, avec l’accord des États membres concernés, pour les indications géographiques dont l’aire géographique s’étend à plus d’un État membre. Compte tenu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, il devrait en aller de même lorsque le territoire de l’Irlande du Nord est concerné.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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