Article considérant 45

(45) En vue d’améliorer les mesures visant à appliquer les règles relatives aux indications géographiques sur le marché, la relation entre les noms de domaine sur l’internet et la protection des indications géographiques devrait être clarifiée en ce qui concerne le champ d’application des mesures correctives, la reconnaissance des indications géographiques dans le règlement des litiges et l’usage loyal des noms de domaine. Les systèmes alternatifs de règlement des litiges des registres de noms de domaine de premier niveau national établis dans l’ensemble de l’Union devraient reconnaître les indications géographiques comme un droit à invoquer pendant ces litiges.