(46) Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les opérateurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une indication géographique enregistrée, à condition que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant. Le système mis en place par les États membres devrait également garantir que les opérateurs qui respectent les règles ont le droit d’être couverts par la vérification de la conformité avec le cahier des charges.
Règlement (UE) 2024/1143 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
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