Règlement (UE) 2024/1143 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1143
RattachementRèglement (UE) 2024/1143
Versionacte d'origine du 11/04/2024 (CELEX 32024R1143)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2024/1143EUR-Lex →

(52) Les autorités compétentes désignées pour vérifier le respect du cahier des charges devraient satisfaire à un certain nombre de critères opérationnels, de manière à garantir leur impartialité et leur efficacité. Des dispositions relatives à la délégation de certaines tâches de contrôle officiel à des organismes délégataires, à des organismes de certification de produits et à des personnes physiques devraient être envisagées pour faciliter la tâche des autorités de contrôle et rendre le système plus efficace. Les informations sur les autorités compétentes, les organismes délégataires, les organismes de certification de produits et les personnes physiques devraient être rendues publiques pour garantir la transparence et permettre aux parties intéressées de les contacter.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1143. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).